La loi Carrez est essentielle pour garantir la transparence lors de la vente de biens immobiliers. Elle permet aux acheteurs de connaître précisément la superficie du bien qu’ils achètent, ce qui évite les litiges liés à des erreurs de mesure ou des informations trompeuses. En cas d’écart de plus de 5 % entre la superficie déclarée et la superficie réelle, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à cet écart.
La loi Carrez s’applique lors de la vente de biens immobiliers soumis à la copropriété. Cela inclut les appartements et certaines maisons de ville avec des parties communes. Le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé avant la signature du compromis de vente et doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le certificat Carrez n’a pas de durée de validité explicite, il doit refléter fidèlement la réalité au moment de la vente. Si le bien immobilier a été modifié ou rénové depuis le dernier mesurage, il est essentiel de refaire le diagnostic pour éviter des litiges lors de la vente.
