Loi Boutin

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La loi Boutin, adoptée en 2009, vise à améliorer la transparence dans le secteur de la location immobilière. Elle impose aux propriétaires de logements à usage d’habitation de fournir la superficie habitable exacte du bien loué, connue sous le terme de « surface habitable ». Cette exigence s’applique à la signature des baux de location, assurant aux locataires une information précise sur la taille de l’espace qu’ils louent.

Combien de temps est-il valable ?

Le certificat loi Boutin n’a pas de durée de validité explicite, il doit refléter fidèlement la réalité au moment de la vente. Si le bien immobilier a été modifié ou rénové depuis le dernier mesurage, il est essentiel de refaire le diagnostic pour éviter des litiges lors de la vente.

Comment se déroule l’intervention ?

Le professionnel, après avoir pris connaissance du bien et de sa désignation sur le titre de propriété, établit la liste des pièces avant de procéder au mesurage :

Mesure de la superficie privative : Le professionnel mesure toutes les parties privatives du bien, comme les pièces, les couloirs, les cuisines, etc. Exclusion des surfaces non comptables :

Les espaces comme les balcons, les terrasses, les caves et les parkings ne sont pas inclus dans le calcul de la superficie Loi Boutin.

Calcul de la superficie totale : Le professionnel calcule la superficie totale des parties privatives, conformément aux critères établis par la loi Boutin.

Contactez-nous

Si vous êtes propriétaire et envisagez de louer votre bien, il est essentiel de vous conformer à la loi Boutin. Nos experts en diagnostic immobilier peuvent vous aider à mesurer avec précision la surface habitable de votre logement et à vous fournir le certificat requis. Contactez-nous au 01.78.78.60.26 dès aujourd’hui pour planifier votre diagnostic ou pour toute question concernant nos services de diagnostic immobilier.