Loi Carrez

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La loi Carrez est essentielle pour garantir la transparence lors de la vente de biens immobiliers. Elle permet aux acheteurs de connaître précisément la superficie du bien qu’ils achètent, ce qui évite les litiges liés à des erreurs de mesure ou des informations trompeuses. En cas d’écart de plus de 5 % entre la superficie déclarée et la superficie réelle, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à cet écart.

Quand est-il nécessaire ?

La loi Carrez s’applique lors de la vente de biens immobiliers soumis à la copropriété. Cela inclut les appartements et certaines maisons de ville avec des parties communes. Le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé avant la signature du compromis de vente et doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Combien de temps est-il valable ?

Le certificat Carrez n’a pas de durée de validité explicite, il doit refléter fidèlement la réalité au moment de la vente. Si le bien immobilier a été modifié ou rénové depuis le dernier mesurage, il est essentiel de refaire le diagnostic pour éviter des litiges lors de la vente.

Comment se déroule l’intervention ?

Le professionnel, après avoir pris connaissance du bien et de sa désignation sur le titre de propriété, établit la liste des pièces avant de procéder au mesurage :
Mesure de la superficie privative : Le professionnel mesure toutes les parties privatives du bien, comme les pièces, les couloirs, les cuisines, etc. Exclusion des surfaces non comptables :
Les espaces comme les balcons, les terrasses, les caves et les parkings ne sont pas inclus dans le calcul de la superficie Carrez.
Calcul de la superficie totale : Le professionnel calcule la superficie totale des parties privatives, conformément aux critères établis par la loi Carrez.

Contactez-nous

Si vous vendez un bien immobilier soumis à la copropriété, il est essentiel de vous conformer à la loi Carrez. Nos professionnels certifiés peuvent vous aider à obtenir un diagnostic précis et fiable. Contactez-nous dès aujourd’hui au 01.78.78.60.26 pour planifier votre mesurage Carrez ou pour toute question concernant nos services de diagnostic immobilier.